Règles de gestion du temps de travail
Références juridiques complètes appliquées par le moteur de validation d'HospiPlanning. Chaque règle est sourcée avec son article de loi et un lien direct vers Légifrance.
📜 Code du Travail — Droit commun
Ces règles s'appliquent à tous les établissements. La convention collective et les accords d'entreprise ne peuvent qu'être plus favorables (principe de faveur).
Durée légale du travail
35 heures par semaine civile
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
Art. L3121-27 du Code du Travail
Consulter sur Légifrance ↗Durée maximale quotidienne
10 heures (12h avec dérogation)
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations prévues par convention ou accord collectif.
Art. L3121-18 du Code du Travail
Consulter sur Légifrance ↗Durée maximale hebdomadaire
48 heures sur une semaine, 44h en moyenne sur 12 semaines
La durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures. Sur 12 semaines consécutives, la durée moyenne ne peut dépasser 44 heures.
Art. L3121-20 et L3121-22 du Code du Travail
Consulter sur Légifrance ↗Repos quotidien
11 heures consécutives minimum
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives entre deux journées de travail.
Art. L3131-1 du Code du Travail
Consulter sur Légifrance ↗Repos hebdomadaire
35 heures consécutives (24h + 11h de repos quotidien)
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures.
Art. L3132-2 du Code du Travail
Consulter sur Légifrance ↗Amplitude maximale
13 heures
L'amplitude quotidienne (temps entre le début et la fin de journée, pauses incluses) ne peut dépasser 13h, découlant des 10h max + 11h de repos = 24h - 11h = 13h.
Art. L3121-18 + L3131-1 (combinés)
Consulter sur Légifrance ↗Heures supplémentaires — Majorations
+25% pour les 8 premières heures, +50% au-delà
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes.
Art. L3121-36 du Code du Travail
Consulter sur Légifrance ↗Contingent annuel d'heures supplémentaires
220 heures par an et par salarié (par défaut)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par convention ou accord collectif. À défaut, il est de 220 heures.
Art. L3121-30 du Code du Travail
Consulter sur Légifrance ↗Travail de nuit — Définition
Période de 21h à 6h (ou équivalent conventionnel)
Le travailleur de nuit est celui qui accomplit au moins 3 heures de travail pendant la plage 21h-6h, ou qui effectue un certain nombre d'heures de nuit défini par convention.
Art. L3122-1 à L3122-15 du Code du Travail
Consulter sur Légifrance ↗Travail de nuit — Durée maximale
8 heures par jour, 40h/semaine en moyenne sur 12 semaines
La durée quotidienne du travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. La durée hebdomadaire moyenne ne peut dépasser 40 heures sur 12 semaines.
Art. L3122-4 et L3122-5 du Code du Travail
Consulter sur Légifrance ↗Travail du dimanche
Repos dominical obligatoire sauf dérogations (dont établissements hospitaliers)
Le repos dominical est le principe. Les établissements hospitaliers bénéficient d'une dérogation permanente.
Art. L3132-12 du Code du Travail
Consulter sur Légifrance ↗Jours fériés
11 jours fériés légaux, le 1er mai obligatoirement chômé
La France compte 11 jours fériés légaux. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé.
Art. L3133-1 du Code du Travail
Consulter sur Légifrance ↗Temps partiel — Durée minimale
24 heures par semaine (sauf dérogations)
La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est de 24 heures par semaine, sauf dérogations conventionnelles ou à la demande du salarié.
Art. L3123-7 du Code du Travail
Consulter sur Légifrance ↗Astreintes — Définition
Période pendant laquelle le salarié doit être joignable et intervenir si nécessaire
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail. Elle donne lieu à compensation financière ou en repos.
Art. L3121-9 du Code du Travail
Consulter sur Légifrance ↗Délai de prévenance
Aucun délai légal impératif — la jurisprudence impose un délai raisonnable (~7 jours)
Le Code du Travail ne fixe pas de délai de prévenance. La jurisprudence impose un délai raisonnable, généralement 7 jours ouvrés.
Jurisprudence (pas d'article spécifique dans le Code du Travail)
Consulter sur Légifrance ↗🏥 IDCC 2264 — Hospitalisation Privée (FHP)
Convention Collective Nationale du 18 avril 2002, étendue. Ces dispositions sont plus favorables que le droit commun. Elles priment sur le Code du Travail pour les établissements relevant de cette convention.
Travail de nuit — MajorationPlus favorable
Majoration de 50% du taux horaire
La convention accorde une majoration de 50 % de la rémunération horaire pour les heures de nuit (21h-6h) si le salarié travaille au moins 2h dans cette plage. Indemnité de sujétion + prime de nuit pour les postes fixes de nuit.
Art. 23.1 et 23.3 de la CCN du 18 avril 2002
Consulter sur Légifrance ↗Gardes sur placePlus favorable
Indemnité forfaitaire d'environ 50% du salaire journalier + repos compensateur
Les gardes de nuit en service de soins donnent droit à une indemnité forfaitaire journalière et au repos compensateur. Le temps de trajet pour intervenir est décompté en temps de travail effectif.
Art. 24 de la CCN du 18 avril 2002
Consulter sur Légifrance ↗Astreintes à domicilePlus favorable
Indemnisation à hauteur de 5% du salaire minimum conventionnel par tranche de 12h
Les astreintes à domicile sont indemnisées forfaitairement. Le temps d'intervention est rémunéré en heures supplémentaires avec majorations.
Art. 24 de la CCN du 18 avril 2002
Consulter sur Légifrance ↗Jours fériés — MajorationPlus favorable
Majoration de 100% (salaire double). 200% si le jour férié tombe un dimanche.
Le travail des jours fériés est rémunéré avec une majoration de 100 %. Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé double. Si un jour férié tombe un dimanche, la majoration est portée à 200 %.
Art. 25 de la CCN du 18 avril 2002
Consulter sur Légifrance ↗Délai de prévenancePlus favorable
7 jours calendaires minimum (sauf circonstances exceptionnelles)
La convention impose un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour toute modification de l'horaire de travail. En cas de non-respect, le salarié peut refuser la modification.
Art. 26.2 de la CCN du 18 avril 2002
Consulter sur Légifrance ↗Modulation / AnnualisationPlus favorable
Possible sur une période jusqu'à 12 mois, via accord collectif
La convention prévoit des modalités d'organisation annuelle du temps de travail, incluant la modulation sur période supérieure à la semaine et le travail en équipes successives.
Titre IV de la CCN du 18 avril 2002
Consulter sur Légifrance ↗🏢 Accords d'entreprise locaux
HospiPlanning permet à chaque établissement de configurer ses propres règles via le panneau de configuration. Ces règles ne peuvent jamais être moins favorables que la convention collective ou le Code du Travail. Des gardes-fous techniques empêchent toute dégradation des droits.
🔒 Principe de faveur : le niveau inférieur ne peut jamais être moins favorable que le niveau supérieur. HospiPlanning applique ce principe automatiquement.